Gouvernement RDC

Attestation de sous-tutelle (étrangers)

10 USD
Commune : Kisenso
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’attestation de sous tutelle est un document de la commune qui confirme qu’un enfant mineur est placé sous la responsabilité d’une personne autre que ses parents, appelée tuteur, par exemple parce que les parents sont décédés, absents ou déchus de leurs droits. Elle sert à prouver le lien de prise en charge pour l’inscription à l’école, un dossier de visa ou de voyage, des soins médicaux ou d’autres démarches administratives.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Demande écrite ou formulaire de demande
(ii) Passeport et carte de résident (ou titre de séjour) du tuteur
(iii) Attestation de résidence du tuteur
(iv) Acte de naissance de l’enfant (avec traduction si le document n’est pas en français)
(v) Acte de décès des parents ou preuve de leur absence ou de leur déchéance
(vi) Décision de tutelle ou jugement d’homologation, congolais ou étranger.
(vii) Passeport ou pièce d’identité de l’enfant, s’il en a une
(viii) Photos du tuteur et de l’enfant

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Prix par commune

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