Gouvernement RDC

Attestation de nullité de mariage délivrée à la commune

100 USD
Commune : Mbunya
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de nullité de mariage est un document administratif délivré par le service de l'état civil de la commune, sur la base d'une décision judiciaire ayant prononcé la nullité d'un mariage. Elle permet de certifier qu'un mariage antérieurement célébré a été déclaré nul par la juridiction compétente. Ce document peut notamment être utilisé pour justifier la situation matrimoniale d'une personne auprès des services administratifs ou pour accomplir certaines démarches nécessitant la preuve de la nullité du mariage. Procédure:

(i) Introduction de la demande d'attestation de nullité de mariage.

(ii) Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives requises, notamment la copie du jugement prononçant la nullité du mariage.

(iii) Vérification de l'authenticité du jugement et des informations relatives au mariage concerné.

(iv) Etablissement de l'attestation sur la base des informations vérifiées et soumission à la signature de l'autorité communale compétente.

(v) Paiement des frais administratifs applicables et retrait de l'attestation dûment signée et revêtue du sceau de la commune.

Fait Générateur

Demande de reconnaissance administrative de la nullité d'un mariage auprès de la commune, sur présentation des pièces justificatives requises.

Pièces Requises

Une demande écrite adressée au Bourgmestre
Une copie de l'acte de mariage concerné
Une copie du jugement définitif prononçant la nullité du mariage
Une pièce d'identité du requérant
Une copie de l'acte de naissance du requérant

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