Gouvernement RDC

Acte d'affiliation pour étrangers délivré à la Commune

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de la population) qui atteste de l'inscription et du rattachement officiel d'un ressortissant étranger et des membres de sa famille au registre de la population de la commune, servant de base légale pour la délivrance des cartes de séjour et le suivi administratif local.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant étranger au service de la population de la commune, muni de son passeport valide, de son visa d'établissement ou de son attestation d'immatriculation, ainsi que des pièces d'état civil des membres de sa famille.

(ii) Enquête de résidence et enregistrement : Vérification de l'adresse du domicile, contrôle de la régularité du séjour par les agents communaux et inscription des données de l'étranger et de ses ayants droit dans le fichier communal de la population.

(iii) Liquidation et paiement des taxes : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement des frais administratifs d'affiliation et d'immatriculation auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'acte d'affiliation, signature par l'autorité communale compétente et remise du certificat d'affiliation ou d'inscription au requérant.


Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Acte de naissance de l'enfant ;
(ii) Passeport ou autre pièce d'identité valide du parent étranger qui reconnaît l'enfant ;
(iii) Document attestant la nationalité du parent étranger
(vi) Pièce d'identité de l'autre parent ;
(v) Déclaration commune des parents, le cas échéant ;
(vi) Documents complémentaires permettant de vérifier la filiation, si nécessaire.

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