L'attestation de confirmation parcellaire est un acte administratif local délivré par l'autorité politico-administrative (Chef de quartier ou Chef de groupement) et contresigné par le Bourgmestre. Elle certifie l'existence physique d'une parcelle, ses dimensions exactes, son occupation paisible et confirme l'identité de son détenteur dans le cadre d'une transaction ou d'une régularisation foncière.
Procédure:
(i) Dépôt du dossier au bureau du quartier concerné;
(ii) Descente sur le terrain pour procéder au constat de la parcelle;
(iii) Établissement et signature de l'attestation au quartier;
(iv) Transmission du document à la commune pour le contreseing du bourgmestre.