Gouvernement RDC

Attestation de confirmation parcellaire

25 USD
Commune : Maluku
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de confirmation parcellaire est un acte administratif local délivré par l'autorité politico-administrative (Chef de quartier ou Chef de groupement) et contresigné par le Bourgmestre. Elle certifie l'existence physique d'une parcelle, ses dimensions exactes, son occupation paisible et confirme l'identité de son détenteur dans le cadre d'une transaction ou d'une régularisation foncière.

Procédure:

(i) Dépôt du dossier au bureau du quartier concerné;

(ii) Descente sur le terrain pour procéder au constat de la parcelle;

(iii) Établissement et signature de l'attestation au quartier;

(iv) Transmission du document à la commune pour le contreseing du bourgmestre.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Acte de vente
Ancienne fiche parcellaire ou le livret de logeur du vendeur
Procès-verbal de constat de lieu

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Prix par commune

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