Gouvernement RDC

Attestation de capacité de mariage

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Est un document administratif délivré par l’autorité compétente pour certifier qu’une personne remplit les conditions légales nécessaires pour contracter un mariage.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Copie de la pièce d’identité.
Copie intégrale de l’acte de naissance.
Attestation de célibat ou de non-mariage.
Attestation de résidence.
Copie de la pièce d’identité du futur conjoint.
Lettre de demande adressée à l’autorité compétente.

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