Gouvernement RDC

L'Acte de mariage sans cérémonie délivré à la Commune

425 000 CDF
Commune : Manika
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document officiel établi par l’officier de l’état civil à la suite de l’enregistrement d’un mariage célébré en famille conformément aux coutumes des époux. Il permet de faire constater officiellement cette union, d’assurer sa publicité et son inscription dans les registres de l’état civil, sans organiser une nouvelle cérémonie civile de célébration.

Procédure :

(i) Dépôt d’une demande d’enregistrement du mariage auprès du bureau de l’état civil de la commune du lieu où le mariage a été célébré en famille ;

(ii) Présentation des deux époux, accompagnés chacun d’un témoin, ainsi que des personnes dont le consentement au mariage est légalement requis, le cas échéant ;

(iii) Transmission des pièces justificatives, notamment les extraits d’actes de naissance et les documents relatifs aux consentements ou autorisations éventuellement nécessaires ;

(iv) Déclaration par les époux qu’ils se sont unis lors d’une cérémonie familiale, avec indication de la date de célébration ;

(v) Vérification par l’officier de l’état civil du respect des conditions légales du mariage et audition des témoins ;

(vi) Publication de l’acte constatant la célébration du mariage, par proclamation ou affichage, conformément aux dispositions légales ;

(vii) Enregistrement du mariage dans le registre de l’état civil et établissement de l’acte de mariage ;

(viii) Délivrance de l’acte de mariage aux époux.


Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Pièces d'identités des deux conjoints
Photos passeports
Attestation de celibat

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Prix par commune
Dilala 425 000 CDF

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