Document administratif établi à la demande d'un usager ou à l'issue de l'examen de son dossier, constatant que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un droit, d'une aide, d'une exonération, d'une dispense ou d'un avantage relevant de la compétence de la commune.
L'attestation précise le motif de la non-éligibilité et peut servir de justificatif dans le cadre d'une démarche administrative ultérieure.
Procédure d'obtention
(i) Se présenter au service communal responsable du droit, de l'aide ou de l'avantage sollicité.
(ii) Introduire une demande écrite ou déposer le dossier de demande de bénéfice de l'avantage concerné.
(iii) Fournir les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande.
(iv) Faire examiner le dossier par le service communal compétent au regard des critères d'éligibilité applicables.
(v) Recevoir la notification de la décision précisant les motifs du rejet ou de la non-éligibilité.
(vi) Introduire, si nécessaire, une demande d'attestation de non-éligibilité auprès du service communal compétent.
(vii) Faire établir et valider l'attestation par l'autorité communale habilitée.
(viii) Retirer l'attestation auprès du service communal concerné.