Gouvernement RDC

Attestation d'indigence délivrée à la Commune

15 000 CDF
Commune : Manika
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service social ou le Bourgmestre) qui certifie la situation de précarité ou de pauvreté extrême d'un citoyen, lui permettant d'bénéficier d'une exonération de frais ou d'une assistance sociale, médicale ou judiciaire gratuite.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant (ou de son représentant) au service social de la commune avec une requête écrite motivée et ses pièces d'identité.

(ii) Enquête sociale : Descente ou investigation menée par l'assistant social de la commune pour évaluer les conditions de vie, l'absence de ressources financières et la situation de vulnérabilité du demandeur.

(iii) Liquidation et exonération : Établissement du dossier d'indigence (souvent exonéré de taxes administratives ordinaires en raison de la situation de pauvreté) ou versement symbolique selon les règlements communaux locaux.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction de l'attestation officielle, signature par le Bourgmestre et remise du document au requérant pour faire valoir ce que de droit.

Fait Générateur

Demande de reconnaissance administrative d'une situation d'indigence ou de dénuement financier, notamment pour bénéficier d'une assistance sociale, d'une exonération ou d'une prise en charge.

Pièces Requises

Pièces d'identités
Autres

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Prix par commune
Dilala 15 000 CDF

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