Gouvernement RDC

Attestation de mariage civil non opposé

10 USD
Commune : Limete
Demande en ligne
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de mariage civil non opposé est un document administratif délivré par le service de l'état civil de la commune. Elle permet de certifier qu'après les formalités de publication du projet de mariage, aucune opposition légale n'a été enregistrée contre l'union envisagée entre deux personnes. Cette attestation permet aux futurs époux de justifier que leur projet de mariage ne fait l'objet d'aucune opposition connue, avant de procéder à la célébration du mariage civil.

Procédure

(i) Solliciter une attestation de mariage civil non opposé.

(ii) Déposer les documents requis et fournir les renseignements relatifs aux futurs époux.

(iii) Faire procéder à la publication du projet de mariage par voie d'affichage et/ou de proclamation publique, conformément aux dispositions légales.

(iv) Respecter le délai légal de publication de quinze jours francs, durant lequel toute personne habilitée peut formuler une opposition au mariage.

(v) À l'expiration du délai de publication, faire vérifier par l'officier de l'état civil qu'aucune opposition légale n'a été enregistrée.

(vi) S'acquitter des frais administratifs éventuellement exigés pour l'établissement du document.

(vii) Attendre l'établissement et la signature de l'attestation par l'autorité compétente.

(viii) Retirer l'attestation de mariage civil non opposé.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Copies des pièces d'identité des futurs époux
(ii) Extraits des actes de naissance des deux futurs époux
(iii) Informations relatives à la filiation, au domicile et à la résidence des futurs époux
(iv) Documents attestant, le cas échéant, la dissolution d'une précédente union (acte de divorce ou acte de décès du précédent conjoint)

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