L'attestation de sous-tutelle est un document administratif délivré par le service de l'état civil de la commune. Elle permet de certifier qu'une personne assure la garde, l'encadrement et la prise en charge d'un enfant qui lui a été confié, sans nécessairement être son père ou sa mère biologique. Ce document peut notamment être utilisé pour justifier la situation de l'enfant auprès des établissements scolaires, des organismes sociaux et des services administratifs.
Procédure:
(i) Exprimer le besoin d'obtenir une attestation de sous-tutelle.
(ii) Être orienté vers le service de l'état civil ou le bureau compétent.
(iii) Présenter les pièces justificatives requises et fournir les renseignements nécessaires à l'établissement du document.
(iv) Faire vérifier les informations fournies par l'agent compétent et s'acquitter des frais administratifs éventuellement exigés.
(v) Attendre l'établissement et la signature de l'attestation par l'autorité compétente.
(vi) Se présenter au bureau concerné pour retirer l'attestation de sous-tutelle.