Gouvernement RDC

Attestation de sous-tutelle délivréé à la commune

10 USD
Commune : Ngaliema
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de sous-tutelle est un document administratif délivré par le service de l'état civil de la commune. Elle permet de certifier qu'une personne assure la garde, l'encadrement et la prise en charge d'un enfant qui lui a été confié, sans nécessairement être son père ou sa mère biologique. Ce document peut notamment être utilisé pour justifier la situation de l'enfant auprès des établissements scolaires, des organismes sociaux et des services administratifs.

Procédure:

(i) Exprimer le besoin d'obtenir une attestation de sous-tutelle.

(ii) Être orienté vers le service de l'état civil ou le bureau compétent.

(iii) Présenter les pièces justificatives requises et fournir les renseignements nécessaires à l'établissement du document.

(iv) Faire vérifier les informations fournies par l'agent compétent et s'acquitter des frais administratifs éventuellement exigés.

(v) Attendre l'établissement et la signature de l'attestation par l'autorité compétente.

(vi) Se présenter au bureau concerné pour retirer l'attestation de sous-tutelle.

Fait Générateur

Demande de reconnaissance administrative de la désignation d'un sous-tuteur chargé d'assister ou d'assurer la garde d'un enfant mineur sous la responsabilité d'un tuteur légal.

Pièces Requises

(i) Pièce d'identité du demandeur
(ii) Pièce d'identité ou acte de naissance de l'enfant concerné
(iii) Documents justifiant la prise en charge de l'enfant, le cas échéant

Comparateur de prix

Prix par commune
Limete 10 USD
Kasa-Vubu 14 500 CDF
Maluku 10 USD

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