Gouvernement RDC

Attestation de vie commune délivrée à la commune

10 USD
Commune : Gombe
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de vie commune est un document administratif délivré par la commune qui atteste, sur la base des déclarations et des pièces produites, que deux personnes vivent ensemble de manière habituelle à une même adresse. Elle est généralement exigée dans le cadre des formalités administratives, sociales, judiciaires ou de toute autre démarche nécessitant la justification d'une cohabitation.

Procédure:

(i) Introduire une demande auprès du service de l’état civil de la commune compétente, de préférence celle du lieu de résidence commune

(ii) Remplir le formulaire de demande en précisant les identités des deux personnes et leur adresse commune

(iii) Présenter les pièces d’identité des deux personnes concernées

(iv) Fournir un document attestant leur résidence commune, notamment un contrat de bail, une attestation de résidence ou une facture de service portant la même adresse

(v) Se soumettre, le cas échéant, aux vérifications administratives effectuées par le service compétent

(vi) S’acquitter des frais administratifs applicables, lorsqu’ils sont exigés

(vii) Retirer l’attestation dûment établie, signée et authentifiée par l’autorité compétente.

Fait Générateur

Besoin de justifier une vie commune entre deux personnes.

Pièces Requises

(i) Pièces d'identité des deux personnes concernées
(ii) Justificatif de résidence commune ou d'hébergement

Comparateur de prix

Prix par commune

Partager