Gouvernement RDC

Attestation de paternité délivrée à la commune

10 USD
Commune : Bandalungwa
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le bureau de l'État Civil) qui atteste qu'un homme a formellement reconnu un enfant comme étant le sien, ou que sa qualité de père est établie et enregistrée conformément aux dispositions du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du père (ou des deux parents) au bureau de l'État Civil de la commune, muni de sa pièce d'identité, de l'acte de naissance de l'enfant (ou de la déclaration de naissance) et des pièces justificatives requises.

(ii) Vérification et instruction du dossier : Contrôle par l'officier de l'état civil de la régularité des documents, de l'absence d'empêchement légal et de la conformité de la déclaration de reconnaissance de paternité aux dispositions légales.

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative applicable auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'attestation de paternité, signature par le Bourgmestre (ou l'Officier de l'état civil délégué), apposition du sceau de la commune et remise du document au requérant.

Fait Générateur

Naissance d'un enfant nécessitant la reconnaissance ou la confirmation de sa paternité.

Pièces Requises

(i) Pièce d'identité du demandeur
(ii) Acte de naissance de l'enfant
(iii) Pièce d'identité du père, lorsque requise
(iv) Procuration, lorsque la demande est introduite par un tiers
(v) Preuve de paiement des frais administratifs.

Comparateur de prix

Prix par commune
Maluku 10 USD
Kalamu 10 USD
Ngaliema 10 USD

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