Gouvernement RDC

Attestation de lien de parenté pour les étrangers délivrée à la commune

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de la population) qui certifie et établit le lien de filiation, d'alliance ou de parenté unissant un ressortissant étranger résidant dans la commune à un tiers (conjoint, ascendant, descendant ou collatéral), souvent exigé pour le regroupement familial, l'obtention de visas ou d'autres régularisations administratives.

Étapes de la procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant étranger au service de la population de la commune, muni de son passeport valide, de sa carte de résident ou attestation d'immatriculation, ainsi que des actes d'état civil probants (actes de naissance, actes de mariage) établissant la chaine de parenté.

(ii) Vérification et instruction du dossier : Contrôle de l'authenticité des pièces justificatives par les agents communaux, vérification croisée avec les registres de la population et, le cas échéant, enquête administrative pour valider la réalité du lien familial.

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative applicable auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'attestation de lien de parenté, signature par le Bourgmestre (ou l'officier délégué), apposition du sceau de la commune et remise du document au requérant.

Fait Générateur

Demande d'Attestation de lien de Parenté

Pièces Requises

(i) Actes de naissance traduits/légalisés (ou livret de famille).
(ii) Passeport ou carte de résident en cours de validité.
iii) Note de perception communale acquittée.

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