Gouvernement RDC

Attestation de logement pour les étrangers délivrée à la commune

10 CDF
Commune : Kisenso
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de la population ou du logement) qui certifie l'adresse exacte et la réalité de l'hébergement d'un ressortissant étranger au sein de la commune, établi sur base d'un titre d'occupation régulier (contrat de bail, titre de propriété) ou d'une attestation d'hébergement signée par le logeur, requis pour les formalités administratives et migratoires.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant étranger (ou de son hébergeur) au service communal compétent, muni de sa pièce d'identité, de son passeport, de son titre de séjour, ainsi que du contrat de location ou de l'attestation d'hébergement légalisée et de la pièce d'identité du logeur

(ii) Vérification et enquête domiciliaire : Examen des pièces justificatives par l'agent gestionnaire et, le cas échéant, descente sur le terrain d'un agent communal ou de police pour constater l'effectivité de la résidence du requérant à l'adresse indiquée

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative applicable auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'attestation de logement, signature par le Bourgmestre (ou l'officier délégué), apposition du sceau de la commune et remise du document au requérant


Fait Générateur

Besoin de justifier le lieu de résidence ou d'hébergement d'un ressortissant étranger.

Pièces Requises

(i) Contrat de bail ou titre de propriété
(ii) Passeport ou carte de résident en cours de validité
(iii) Note de perception communale acquittée.

Comparateur de prix

Prix par commune
Barumbu 10 USD
Lemba 10 USD

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