Gouvernement RDC

Station-Service B

Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Niveau de Pouvoir
Représentation Diplomatique

Description

Cuves de stockage : Réservoirs souterrains ou aériens pour l'essence et le gazole,distributeurs,pompes et pistolets pour servir le carburant;services annexes : Boutique, station de lavage ou gonflage de pneus. 

Procédure de création

(i) Étude et Plan : Réalisation d'une étude de marché et d'un business plan.

(ii) Autorisations : Demande de permis d'exploitation (normes ICPE pour la protection de l'environnement) et agrément des douanes.

(iii) Construction : Génie civil, pose des cuves et raccordements de sécurité. 


Fait Générateur

  • Événement qui donne naissance à la créance fiscale (taxe sur les carburants, TVA) ou à l'obligation de facturation
  • Il se produit au moment de la livraison effective du carburant au client à la pompe

Pièces Requises

L'Autorisation d'implantation et de fonctionnement
L'Attestation de conformité environnementale

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