Gouvernement RDC

Polyclinique ou centre Médical (Etrangers)

Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Une polyclinique ou un centre médical pour étrangers est une structure sanitaire privée ou mixte offrant des soins de médecine générale et de spécialités, souvent adaptée aux expatriés. Sa création requiert des agréments stricts auprès du Ministère de la Santé, dont le fait générateur est la volonté d'exercer une activité médicale réglementée.

Procédure

(i) Conditions préalables : Disposer des diplômes requis (docteur en médecine), d'une nationalité conforme ou d'une convention de réciprocité pour les étrangers, ainsi que de titres de séjour valides.

(ii) Dossier technique : Soumettre une demande d'autorisation de création puis d'ouverture auprès du Service de Santé de District ou de l'Agence Régionale/Nationale de la Santé compétente.

(iii) Validation du plateau technique : Inspection des locaux, du personnel qualifié et des équipements de sécurité sanitaire avant l'octroi de la licence définitive d'exploitation


Fait Générateur

Acte administratif ou fiscal

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité,...

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