Gouvernement RDC

Attestation de numérotation de parcelle pour les étrangers délivrée à la commune

10 USD
Commune : Ngaliema
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'Attestation de numérotation de parcelle pour les étrangers est un document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de l'Habitat ou de l'Urbanisme local) qui certifie et attribue l'identifiant numérique exact d'une propriété occupée ou acquise par un ressortissant étranger dans le ressort territorial de la commune. Ce document permet de localiser officiellement la parcelle dans le plan d'adressage urbain et constitue un préalable indispensable pour les démarches de régularisation locative, de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité) ou de déclaration fiscale locale.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Dépôt de la requête écrite adressée au Bourgmestre de la commune accompagnée du dossier d'identification du requérant étranger (passeport et visa/carte de résident en cours de validité) ainsi que du titre d'occupation (contrat de bail ou acte d'acquisition).

(ii) Descente et repérage technique : Vérification physique sur le terrain par les agents du service communal de l'Habitat et de l'Urbanisme afin de confirmer l'emplacement exact, la rue et la numérotation séquentielle de la parcelle.

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Émission de la note de perception par le service financier de la commune et paiement de la taxe administrative communale auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction du document officiel, signature par le Bourgmestre (ou son délégué) et remise de l'attestation de numérotation au requérant.

Fait Générateur

Demande d'attribution, de confirmation ou de reconnaissance du numéro officiel d'une parcelle appartenant à un ressortissant étranger et située dans la commune.

Pièces Requises

(i) formulaire prévu à cet effet,
(ii) Une copie du passeport en cours de validité;
(iii) Une copie du titre de séjour en cours de validité ;
(iv) Une copie du titre de propriété, du certificat d'enregistrement, du contrat de bail;
(v) S'acquitter de la taxe communale fixée par l'édit ou l'arrêté local.

Comparateur de prix

Prix par commune
Gombe 50 USD

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