Gouvernement RDC

Taxe sur enregistrement et numérotation de parcelle B

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Cette taxe est un prélèvement obligatoire lié à l’identification, l'intégration au plan cadastral et la reconnaissance officielle d'une parcelle de terre

La Procédure

(i) Le Dépôt du dossier : Le requérant introduit sa demande auprès de la Circonscription Foncière (Bureau du Cadastre) ou de la Division Urbaine/Provinciale de l'Habitat, munie des titres d'occupation provisoires

(ii) Le Constat et la taxation : Un agent technique descent sur le terrain pour mesurer la parcelle ou vérifier le numéro. À la suite de cela, l'administration émet une Note de débit ou un Ordre de versement (généralement via la DGRAD pour le pouvoir central, ou la régie financière provinciale pour les ETD).

(iii) Le Paiement bancaire : L'assujetti s'acquitte du montant indiqué exclusivement auprès d'une banque agréée. Le paiement direct en espèces aux agents est strictement interdit et assimilé à de la corruption.


Fait Générateur

l'événement qui donne naissance à l'obligation de payer la taxe. En la matière,

Pièces Requises

Une pièce d'identité valide

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