Gouvernement RDC

Certificat d’acte de mariage délivré à la Commune

10 USD
Commune : Barumbu
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document officiel d'état civil délivré par l'administration communale (via le bureau de l'État Civil) qui atteste de la célébration officielle et de l'enregistrement légal d'un mariage entre deux conjoints au sein de la commune, conformément aux dispositions du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation de l'un des conjoints ou d'un mandataire autorisé au bureau de l'État Civil de la commune, muni de sa pièce d'identité et des références précises de l'acte (date du mariage et numéro d'enregistrement dans les registres).

(ii) Recherche et vérification : Consultation des registres des mariages de la commune par l'officier de l'état civil pour identifier l'acte original et contrôler l'absence de mentions marginales modificatives (divorce, séparation de corps).

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative applicable auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle du certificat ou extrait d'acte de mariage, signature par le Bourgmestre (ou l'Officier de l'état civil délégué), apposition du sceau de la commune et remise du document au requérant.

Fait Générateur

La célébration d’un mariage civil devant l’Officier de l’état civil et son inscription dans les registres communaux constituent le fait générateur permettant la délivrance du certificat d’acte de mariage.

Pièces Requises

i. Déposer la demande auprès du service de l’état civil de la Commune ; (ii). Vérification de l’acte par l’Officier de l’état civil ; (iii). Établissement et remise du certificat au demandeur.

Comparateur de prix

Prix par commune
Kasa-Vubu 14 500 CDF
Kinshasa 10 USD

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