Gouvernement RDC

Terrasse (Nationaux)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Une terrasse est un aménagement extérieur accessoire à un établissement (café, restaurant, bar) ou résidentiel, composé de tables, chaises et parfois de dispositifs de ombrage (parasols, stores).

Procédure

(i) Dépôt du dossier : Introduction d'une demande auprès de l'administration locale compétente (mairie ou commune) comprenant un plan d'aménagement, les dimensions et les types de mobilier.

(ii) Instruction : Analyse de la circulation piétonne, de la sécurité et de l'impact esthétique ou environnemental.

(iii) Décision : Délivrance d'un arrêté ou d'une permission de voirie précaire et révocable


Fait Générateur

l'obligation d'obtenir une autorisation et de payer la taxe afférente est l'acte d'occuper matériellement le domaine public ou de mettre en place l'installation commerciale extérieure

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité,...

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