Gouvernement RDC

Produit de vente de croix fabriquée par la commune

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Le "Produit de vente de croix fabriquée par la commune" est une recette non fiscale (taxe ou redevance locale) perçue par une entité territoriale décentralisée (commune), principalement en République démocratique du Congo (RDC), liée aux services funéraires et à la gestion des cimetières communaux;

Procédure

(i) Déclaration / Demande : La famille se présente au service de l'État civil ou au service des affaires sociales de la commune pour déclarer le décès et réserver une sépulture,

(ii) Taxation & Liquidation : L'agent taxateur de la commune émet une note de taxation (ou note de perception) fixant le prix officiel de la croix;

(iii) Paiement : Le contribuable s'acquitte du montant auprès de la caisse de la commune ou d'une banque partenaire agréée contre remise d'une quittance (reçu de paiement);

(iv) Retrait / Livraison : Muni du reçu, le demandeur retire la croix auprès du service technique de la commune ou directement auprès du gestionnaire du cimetière le jour de l'enterrement.



Fait Générateur

la demande d'achat de la croix communale par la famille du défunt lors de l'enregistrement du décès ou de la commande des services d'inhumation

Pièces Requises

Demande d'achat, pièce d'identité, acte ou attestation de décès (si exigé), preuve de paiement.

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