Gouvernement RDC

Taxe d'inspection vétérinaire B

Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La taxe d'inspection vétérinaire (ou de contrôle sanitaire) est un droit perçu par l'État (via les services attitrés comme la Pêche et Élevage / SQAH et ordonnancé par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations - DGRAD) pour certifier la conformité sanitaire des animaux, des denrées animales ou des produits d'origine animale.

Procédure

(i) Déclaration : Le propriétaire ou l'exploitant dépose une demande ou signale l'arrivée des marchandises/animaux auprès du poste ou service vétérinaire compétent.

(ii) Contrôle et Liquidation : L'inspecteur réalise le contrôle physique et sanitaire, puis établit les éléments de taxation liquidés transmis pour l'émission d'une note de perception officielle.

(iii) Paiement : Le redevable s'acquitte du montant par le canal de la banque habilitée ou de la régie financière désignée.


Fait Générateur

l'acte effectif d'inspection ou le contrôle sanitaire réalisé par un agent assermenté ou un médecin vétérinaire.

Pièces Requises

Une pièce d'identité valide

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