Gouvernement RDC

Taxe d'inspection vétérinaire A

Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La taxe d'inspection vétérinaire (ou taxe d'inspection sanitaire vétérinaire) est un droit régalien perçu par l'État pour financer le contrôle de la salubrité des animaux et des denrées d'origine animale. En République Démocratique du Congo (RDC), la gestion de cette recette non fiscale relève généralement du Ministère de l'Agriculture, Pêche et Élevage pour la phase de taxation, et de la DGRAD pour l'encaissement,

Procédure de perception

(i) Déclaration : L'opérateur économique déclare la marchandise, le lot ou le nombre de bêtes à inspecter,

(ii) Contrôle et Liquidation : L'agent taxateur (médecin vétérinaire inspecteur) effectue l'inspection physique. Si le lot est conforme, il calcule le montant de la taxe d'après le barème officiel en vigueur,

(iii) Ordonnancement : La DGRAD (ou le service compétent) émet une Note de Perception,

(iv) Paiement : L'assujetti s'acquitte du montant indiqué auprès d'une banque agréée ou de la caisse publique contre délivrance d'un reçu officiel.


Fait Générateur

l'acte matériel qui donne naissance à la dette de la taxe

Pièces Requises

Une pièce d'identité valide

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