Gouvernement RDC

Taxe sur produits des soins préventifs thérapeutiques et chirurgicales des bétails B

Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'une contre-prestation financière exigée par les services publics d'élevage ou les cabinets vétérinaires agrées lors de l'administration de soins (vaccinations, traitements médicaux ou opérations chirurgicales) sur les animaux d'élevage (gros et petits bétails)

Procédure

(i) Demande ou constat : Requête de l'éleveur ou campagne de prophylaxie obligatoire décrétée par l'administration;

(ii) Prestation : Réalisation des soins par le technicien ou le médecin vétérinaire;

(iii)Liquidation et Ordonnancement : Établissement d'un document de perception ou d'une note de calcul chiffrée selon les tarifs officiels de la nomenclature des recettes;

(iv) Paiement : Acquittement des frais auprès du caissier désigné ou de la régie financière compétente contre délivrance d'une quittance officielle.




Fait Générateur

la réalisation effective de l'acte sanitaire ou vétérinaire sur le bétail

Pièces Requises

Une pièce d'identité valide

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