Gouvernement RDC

Produit de vente des dossiers d'appel d'offre DAO

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Le produit de la vente des Dossiers d'Appel d'Offres (DAO) désigne les recettes financières perçues par une autorité contractante (acheteur public) lorsqu'elle vend le dossier technique et administratif aux candidats qui souhaitent soumissionner à un marché public.

Procédure de gestion

(i) Fixation du prix : L'autorité contractante détermine le montant de vente dans l'avis d'appel d'offres;

(ii) Paiement par le candidat : Le soumissionnaire paie le montant indiqué (généralement par virement bancaire, chèque certifié ou versement au Trésor Public / caisse de l'organisme);

(iii) Délivrance du DAO : Contre présentation de la preuve de paiement (quittance ou reçu), l'autorité contractante remet le DAO écrit ou numérique au candidat;

(iv) Enregistrement : Le comptable public ou le financier de l'entité enregistre la recette dans la comptabilité de l'organisme.



Fait Générateur

la remise matérielle ou le téléchargement du DAO par le candidat, déclenché par l'acte d'achat.

Pièces Requises

Demande d'achat du DAO, pièce d'identité ou RCCM (pour une société), preuve de paiement des frais du dossier.

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