Gouvernement RDC

Publicité aux installations sportives (privé)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

la publicité dans les installations sportives privées est assujettie à des taxes et redevances réglementées par les ministères ayant les sports et la publicité dans leurs attributions (ainsi qu'au niveau provincial via des édits et arrêtés conjoints). Elle concerne l'affichage fixe, permanent ou occasionnel (ponctuel) de marques à l'intérieur ou à l'extérieur des complexes de sport privés;

Procédure

(i) Déclaration préalable : Déposer une requête ou une déclaration descriptive des supports publicitaires auprès des services compétents (ex. Division urbaine/provinciale des sports ou régies financières compétentes,

(ii) Établissement de la note de perception : Calcul de la quotité ou du droit fixe dû sur base du type de publicité (intérieure/extérieure, permanente/ponctuelle).

(iii) Paiement : Acquittement des droits requis auprès d'une banque agréée ou d’un guichet officiel habilité


Fait Générateur

l'acte matériel de déploiement, d'installation ou de diffusion du support publicitaire (marquage, panneau, écran, banderole) au sein ou sur la façade des installations sportives privées.

Pièces Requises

Demande, Pièce d'identité, maquette de la publicité

Comparateur de prix

Services similaires

Partager