Gouvernement RDC

Location terrain pour le Deuil

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La location de terrain pour deuil consiste à obtenir de la mairie ou de la commune l'autorisation d'occuper temporairement un espace public (place, trottoir, portion de rue, terrain communal). Cela permet d'y installer des structures temporaires comme des tentes, des bâches ou des chaises pour accueillir les proches du défunt,

Procédure

(i) Dépôt d'une demande écrite : Adresser une lettre de demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public au Bourgmestre (ou au Maire) de la commune.

(ii) Pièces à fournir :

  1. Copie de l'acte ou du certificat de décès.
  2. Pièce d'identité du demandeur (responsable de l'organisation).
  3. Plan sommaire ou indication précise du lieu et de la superficie de l'espace à occuper.

(iii) Paiement de la taxe : S'acquitter de la taxe de voirie ou de la redevance d'occupation temporaire auprès du service de la comptabilité/recettes de la commune.

(iv) Retrait de l'autorisation : Récupérer le document officiel signé par l'autorité communale.



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Fait Générateur

le décès d'un individu

Pièces Requises

Demande ; Pièce d'identité ; Justificatif d'occupation du terrain ; Autorisation d'utilisation du lieu ; Preuve de paiement.

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