L’octroi d'un terrain d'enterrement ne constitue pas une vente immobilière, mais une concession funéraire (souvent appelée abusivement "location"). C'est un droit d'usage temporaire ou perpétuel accordé dans un cimetière public (municipal ou géré par un tiers) ou, de manière très exceptionnelle, en terrain privé. Il donne le droit d’y creuser une fosse séparée aux dimensions légales (généralement 2m de long, 80cm de large et 1m50 de profondeur) pour y déposer le corps d’un défunt
Procédure administrative
(i) Constat de décès : Obtention du certificat médical de décès à la morgue ou à l'hôpital,
(ii) Déclaration à l'État Civil : Enregistrement du décès auprès de l'officier de l'état civil de la commune de résidence ou du lieu de décès,
(iii) Paiement des taxes communales : Règlement de la taxe de permis d'inhumation à la caisse de la commune,
(iv) Attribution de la concession : Selon le choix du cimetière (cimetières publics gérés par l’Hôtel de Ville ou concessions privées comme la Nécropole Entre Ciel et Terre), le paiement donne droit à un emplacement numéroté dans les registres