Gouvernement RDC

Boutique des produits alimentaires

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La boutique de produits alimentaires consiste en la vente au détail de denrées alimentaires, transformées ou brutes, préemballées ou en vrac (boîtes de conserve, produits secs, boissons, produits frais) destinées à la consommation des ménages. C'est un commerce de proximité généraliste ou spécialisé

Procédure

(i) Dépôt de la demande (Déclaration) : L'exploitant soumet une demande écrite de délivrance de l'autorisation auprès du service d'assiette de la commune (urbanisme, environnement ou affaires économiques),

(ii) Contrôle et Enquête de conformité : Les agents communaux effectuent une descente sur le terrain pour s'assurer de la viabilité du local (normes de sécurité, salubrité publique, accessibilité).

(iii) Taxation (Émission de la Note de débit) : Le service compétent calcule le montant des droits ou taxes dus.

(iv) Paiement : L'exploitant s'acquitte de la taxe auprès de la banque ou de la caisse de perception de la commune contre remise d'une preuve de paiement.

(v) Délivrance de l’acte : La commune délivre l'autorisation signée par l'autorité communale (Bourgmestre ou Maire).




Fait Générateur

l'ouverture effective de l'établissement commercial ou la demande de délivrance de l'acte administratif

Pièces Requises

Formulaire ou lettre de demande d’autorisation
Copie de la pièce d’identité du responsable
RCCM, Identification nationale et numéro d’impôt
Contrat de bail ou titre d’occupation du local
Certificat de salubrité ou procès-verbal d’inspection sanitaire
Preuve de paiement de la taxe correspondante
Éventuellement, photos du local et certificat médical du personnel manipulant les aliments.

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