Il s'agit d'une taxe administrative perçue en contrepartie de la délivrance de l'autorisation d'implantation ou de l'agrément de fonctionnement d'une structure à vocation sociale. Elle vise à s'assurer que l'établissement remplit les conditions requises pour encadrer des populations vulnérables.
Procédure
(i) Le dépôt du dossier : L'usager dépose une demande d'autorisation d'installation accompagnée des statuts notariés de sa structure au bureau communal des Affaires Sociales (Service d'assiette),
(ii) L'évaluation / Constat de conformité : Les agents communaux procèdent à une inspection technique du site pour vérifier la viabilité de l'infrastructure.
(iii) La Note de calcul / Note de perception : Le service de la commune calcule le montant dû et délivre une note de perception à l'usager,
(iv) Le paiement : L'usager s'acquitte de la taxe, généralement auprès de la banque partenaire de la commune ou auprès du comptable public assigné, contre remise d'un quitus ou reçu officiel.
(v) La délivrance : L'autorité communale (le Bourgmestre ou le chef de service délégué) délivre l'autorisation provisoire d'installation ou de fonctionnement.