Gouvernement RDC

Taxe sur l’autorisation d’installation des services d’action sociale et des centres privés à vocation sociale

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'une taxe administrative perçue en contrepartie de la délivrance de l'autorisation d'implantation ou de l'agrément de fonctionnement d'une structure à vocation sociale. Elle vise à s'assurer que l'établissement remplit les conditions requises pour encadrer des populations vulnérables.

Procédure

(i) Le dépôt du dossier : L'usager dépose une demande d'autorisation d'installation accompagnée des statuts notariés de sa structure au bureau communal des Affaires Sociales (Service d'assiette),

(ii) L'évaluation / Constat de conformité : Les agents communaux procèdent à une inspection technique du site pour vérifier la viabilité de l'infrastructure.

(iii) La Note de calcul / Note de perception : Le service de la commune calcule le montant dû et délivre une note de perception à l'usager,

(iv) Le paiement : L'usager s'acquitte de la taxe, généralement auprès de la banque partenaire de la commune ou auprès du comptable public assigné, contre remise d'un quitus ou reçu officiel.

(v) La délivrance : L'autorité communale (le Bourgmestre ou le chef de service délégué) délivre l'autorisation provisoire d'installation ou de fonctionnement.




Fait Générateur

l'acte de sollicitation de l'autorisation d'installation ou la démarche d'ouverture officielle du centre au sein du ressort d'une commune

Pièces Requises

carte d'électeur , passeport, permis de conduire

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