Gouvernement RDC

Attestation de confirmation de siège delivrée à la commune

Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale de makala
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de confirmation de siège est un document administratif officiel signé par le Bourgmestre de la commune ou le Chef de quartier. Elle certifie que l'établissement (société, ONG, ASBL) possède de manière effective ses bureaux ou ses installations à l'adresse indiquée, évitant ainsi le recours à des adresses fictives

Procédure d'obtention

(i) Dépôt de la demande : L'usager adresse une lettre de demande d'attestation ou remplit un formulaire auprès du service économique ou du service de l'urbanisme de la commune,

(ii) Descente sur les lieux (Constat) : Un agent communal (souvent issu du quartier ou de l'urbanisme local) effectue une visite physique pour attester la réalité de l'implantation,

(iii) Paiement de la taxe : L'usager s'acquitte des frais administratifs ou de la taxe d'implantation auprès de la caisse communale.

(iv) Retrait : Signature et délivrance de l'attestation par le Bourgmestre ou l'autorité déléguée

Fait Générateur

l'établissement physique ou l'exercice effectif d'une activité (commerciale, libérale ou associative) dans les limites géographiques de la commune.

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

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