Gouvernement RDC

Permis de détention d'animaux protégés

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale de makala
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Pour les animaux protégés (Faune sauvage non domestique) : Il s'agit d'une autorisation préfectorale préalable de détention (APD) (ou d'une Déclaration préalable selon les quotas). Elle atteste que le particulier (éleveur d'agrément) dispose des compétences et des installations nécessaires pour maintenir l'animal dans des conditions conformes à son bien-être et à la sécurité publique.

Pour le permis communal (Animaux de compagnie en Wallonie) : C'est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Il certifie que le citoyen n'est pas sous le coup d'une interdiction de détenir un animal suite à des actes de maltraitance

Procédure

  1. Espèces protégées / Faune sauvage :
  2. Dépôt d'un dossier de demande (via formulaire Cerfa ou téléprocédure) auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du lieu de détention.
  3. Pour certaines espèces menacées ou dangereuses, obtention préalable d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement.
  4. Marquage individuel obligatoire de l'animal (puce électronique, bague) et enregistrement dans la base nationale (type I-FAP). [1, 2, 3, 4, 5]
  5. Permis communal :
  6. Demande effectuée auprès du Service Population de la commune de résidence (en ligne ou aux guichets).
  7. Paiement d'une taxe locale (souvent entre 0 € et 15 € selon la localité).
  8. Présentation obligatoire du document au vendeur/refuge lors de l'acquisition


Fait Générateur

l'acte d'acquisition ou le fait de détenir physiquement dans son foyer un animal vivant soumis à réglementation.

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

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