Gouvernement RDC

Attestation de construction de four traditionnel

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale de makala
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de construction de four traditionnel est un document administratif ou une démarche d'urbanisme obligatoire permettant de déclarer ou de faire autoriser l’installation d’un ouvrage de cuisson traditionnel (à pain, à pizza, ou à charbon) en maçonnerie. Elle garantit que la structure répond aux exigences de sécurité incendie, d'urbanisme et de salubrité publique de la municipalité

Procédure

(i) Le Retrait du dossier : Récupération du formulaire officiel (Déclaration Préalable de travaux ou Demande de permis de construire selon la surface) auprès du service d'urbanisme de la mairi,

(ii) La Constitution du dossier : Il doit obligatoirement inclure :

  1. Le formulaire administratif complété.
  2. Un plan de situation du terrain dans la commune.
  3. Un plan de masse indiquant l'emplacement exact du four par rapport aux limites de propriété.
  4. Un schéma technique décrivant les matériaux, le système d'évacuation des fumées et les distances de sécurité

Fait Générateur

Le classement de l'établissement en ERP (Établissement Recevant du Public) ou ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) à cause du stockage de combustibles et des risques de fumées

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

Comparateur de prix

Services similaires

Partager