Gouvernement RDC

Légalisation des actes juridiques ( Nationaux)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La légalisation des actes juridiques nationaux (en République Démocratique du Congo) est la formalité administrative par laquelle l'autorité publique atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et l'authenticité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu

Procédure

(i) Certification / Certification de conformité : Présentation de l'original et d'une copie auprès de l'autorité locale habilitée (Notaire de ville ou Officiers de l'État Civil / Bourgmestre),

(ii) Ministère de la Justice (MINJUST) : Passage devant le service de légalisation du Ministère de la Justice (à Kinshasa ou via les divisions provinciales) pour les actes judiciaires et notariés,

(iii) Ministère des Affaires Étrangères (MINAFFET) : Obligatoire pour les documents administratifs ou si l'acte national doit être produit ou opposé auprès d'une chancellerie ou d'un État étranger (le pays ne reconnaissant pas le système de l'Apostille)


Fait Générateur

l'introduction de la demande ou le dépôt matériel de l'acte juridique

Pièces Requises

Demande de légalisation ; Acte juridique ; Pièce d'identité ; Preuve de paiement.

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