Gouvernement RDC

Permis d'inhumation et d'exhumation délivré à la commune

5 USD
Commune : Limete
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Autorisation administrative indispensable permettant de procéder légalement à l'enterrement d'un défunt ou au retrait d'un corps de sa sépulture au sein du cimetière communal. Ce document garantit le respect strict des réglementations sanitaires, d'ordre public et de police des funérailles.

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès du service compétent de l'état civil ou de l'autorité administrative habilitée ; (ii) Présenter une pièce d'identité valide du requérant ou du demandeur ;

(iii) Fournir l'acte ou l'attestation de décès ainsi que les documents d'identification du défunt ;

(iv) Pour une inhumation, préciser le lieu prévu de sépulture et fournir, si nécessaire, l'autorisation du gestionnaire du cimetière ;

(v) Pour une exhumation, présenter une demande motivée précisant le lieu de sépulture, les raisons de l'exhumation et la destination prévue des restes mortels ;

(vi) Fournir les autorisations médicales, judiciaires ou administratives requises selon la nature de l'opération ; (vii) S'acquitter des frais applicables et retirer le permis correspondant dûment signé et revêtu du sceau de l'autorité compétente.

Fait Générateur

La demande de délivrance d'un permis d'inhumation ou d'exhumation.

Pièces Requises

(i) Certificat médical de décès (pour inhumation) ou autorisation judiciaire (pour exhumation)
(ii) Pièce d'identité du demandeur
(iii) acte ou attestation de décès

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Prix par commune
Lemba 25 USD

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