Cette taxe s'applique lorsqu'un ressortissant étranger cède ou acquiert un droit réel immobilier (concession foncière, contrat de location de l'État, bail emphytéotique ou droit de superficie). L'attestation de cession est le document administratif ou notarié constatant le transfert de propriété ou de jouissance, qui servira de base à la mutation du Certificat d'Enregistrement.
Procédure
(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'attestation de cession, de l'ancien titre foncier et des pièces d'identité (statut de résident étranger) au secrétariat des Affaires Foncières (Circonscription foncière locale) ou à la régie financière compétente (DGI ou régie provinciale selon la nature exacte du droit),
(ii) Évaluation et Taxation : L'administration calcule les droits proportionnels (souvent basés sur la valeur vénale ou la plus-value de la concession cédée, par exemple 15% pour une mutation classique ou une taxation spécifique sur la plus-value),
(iii) Paiement : L'assujetti paie le montant requis auprès d'une banque agréée sur base d'une note de perception ou d'un bordereau de versement,
(iv) Délivrance : Remise du document officiel validé (ou du nouveau titre) après constatation du paiement effectif