Il s'agit d'un droit proportionnel d'enregistrement sur les mutations immobilières. Cette taxe formalise le transfert d'une concession perpétuelle ou ordinaire (terrain nu ou bâti) d'un citoyen congolais à un autre. Pour les nationaux, le taux appliqué correspond généralement à 10 % à 15 % de la valeur vénale de la propriété vendue (selon qu'il s'agisse d'une mutation simple, d'un partage ou d'une vente classique enregistrée)
Procédure de taxation et paiement
(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'attestation de cession (ou acte de vente) signée,
(ii) Évaluation et Liquidation : Un agent taxateur des Affaires Foncières vérifie le fait générateur et calcule le montant de la taxe sur la base de la valeur réelle du bien,
(iii) Ordonnancement : La DGRAD émet une Note de perception,
(iv) Paiement : Le redevable s'acquitte du montant uniquement auprès d'une banque commerciale agréée ou d’un guichet officiel de perception (un bordereau de versement est remis)