Gouvernement RDC

Taxe sur l'attestation de cession ( Nationaux)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'un droit proportionnel d'enregistrement sur les mutations immobilières. Cette taxe formalise le transfert d'une concession perpétuelle ou ordinaire (terrain nu ou bâti) d'un citoyen congolais à un autre. Pour les nationaux, le taux appliqué correspond généralement à 10 % à 15 % de la valeur vénale de la propriété vendue (selon qu'il s'agisse d'une mutation simple, d'un partage ou d'une vente classique enregistrée)

Procédure de taxation et paiement

(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'attestation de cession (ou acte de vente) signée,

(ii) Évaluation et Liquidation : Un agent taxateur des Affaires Foncières vérifie le fait générateur et calcule le montant de la taxe sur la base de la valeur réelle du bien,

(iii) Ordonnancement : La DGRAD émet une Note de perception,

(iv) Paiement : Le redevable s'acquitte du montant uniquement auprès d'une banque commerciale agréée ou d’un guichet officiel de perception (un bordereau de versement est remis)

Fait Générateur

la signature de l’acte de vente (ou de l'attestation de cession) par les deux parties.

Pièces Requises

Demande d'attestation; Pièce d'identité; Acte ou contrat de cession; Documents justificatifs; Preuve de paiement

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