Gouvernement RDC

Taxe sur attestation de succession ( Étrangers)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La Taxe sur attestation de succession pour les Étrangers (aussi liée aux formalités de mutation par décès ou d'obtention de certificats fiscaux de non-exigibilité) s'applique aux transmissions de biens situés dans un pays dont le défunt ou l'héritier n'est pas national, ou lorsqu'il y a un élément d'extranéité.

elle intervient souvent pour obtenir :

  1. Une attestation de propriété immobilière (pour muter un bien au nom des héritiers à la conservation foncière).
  2. Un certificat de non-exigibilité (ou quitus fiscal), requis par les banques locales pour débloquer et transférer les fonds financiers à l'étranger.

Procédure

(i) Établissement de l'acte de notoriété / d'hérédité : Les héritiers font établir la qualité d'ayants droit (par un notaire ou une autorité locale/consulaire),

(ii) Inventaire et évaluation : Dépôt d'une déclaration de succession contenant l'inventaire chiffré des biens situés dans le pays,

(iii) Calcul et paiement : Le notaire ou le mandataire calcule les droits dus et s'acquitte de la taxe auprès de la Direction des Impôts,

(iv)Enregistrement / Mutation : L'acte d'attestation ou de transfert est visé par le fisc, permettant ensuite la mutation foncière ou le déblocage des comptes bancaires

Fait Générateur

le décès du de cujus

Pièces Requises

Demande d'attestation; Acte de décès; Pièces d'identité des héritiers; Document de succession, si requis; Preuve de paiement.

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