La Taxe sur attestation de succession pour les Étrangers (aussi liée aux formalités de mutation par décès ou d'obtention de certificats fiscaux de non-exigibilité) s'applique aux transmissions de biens situés dans un pays dont le défunt ou l'héritier n'est pas national, ou lorsqu'il y a un élément d'extranéité.
elle intervient souvent pour obtenir :
- Une attestation de propriété immobilière (pour muter un bien au nom des héritiers à la conservation foncière).
- Un certificat de non-exigibilité (ou quitus fiscal), requis par les banques locales pour débloquer et transférer les fonds financiers à l'étranger.
Procédure
(i) Établissement de l'acte de notoriété / d'hérédité : Les héritiers font établir la qualité d'ayants droit (par un notaire ou une autorité locale/consulaire),
(ii) Inventaire et évaluation : Dépôt d'une déclaration de succession contenant l'inventaire chiffré des biens situés dans le pays,
(iii) Calcul et paiement : Le notaire ou le mandataire calcule les droits dus et s'acquitte de la taxe auprès de la Direction des Impôts,
(iv)Enregistrement / Mutation : L'acte d'attestation ou de transfert est visé par le fisc, permettant ensuite la mutation foncière ou le déblocage des comptes bancaires