Il s'agit d'une taxe locale ou d'un droit administratif perçu lors de la délivrance des documents officiels constatant la qualité d'héritier ou l'ouverture de la succession auprès des entités administratives locales (communes, quartiers, mairies) ou judiciaires. De plus, l'article 816 du Code de la Famille congolais prévoit une taxe rémunératoire globale de 1 % de la valeur brute de la succession au profit de l'État (bureau des successions)
Procédure
(i) Le Conseil de famille : Les héritiers se réunissent pour désigner un liquidateur de la succession et dresser un inventaire provisoire des biens. Un Procès-Verbal (PV) est rédigé,
(ii) L'attestation administrative : Le PV est présenté au chef de quartier ou au bourgmestre de la commune du dernier domicile du défunt pour légalisation et obtention des documents d'état civil (attestation de décès, certificat d'hérédité). C'est à ce moment que les taxes locales sur les attestations sont payées,
(iii) L'homologation judiciaire : Le liquidateur saisit le Tribunal de Paix (ou de Grande Instance selon la valeur des biens) pour obtenir un jugement d'investiture (homologation du liquidateur),
(iv) Mutation immobilière (si applicable) : S'il y a des concessions ou des parcelles, le liquidateur se rend auprès du Conservateur des titres immobiliers avec le jugement pour muter le Certificat d'enregistrement au nom des héritiers