Gouvernement RDC

Attestation d'habilité délivrée à la commune

10 USD
Commune : Limete
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document attestant qu'une personne est juridiquement habilitée à accomplir un acte ou à exercer un droit bien déterminé

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès du service compétent.

(ii) Présenter les documents permettant de vérifier l’identité et la qualité du demandeur.

(iii) Faire examiner le dossier par le service concerné.

(iv) Retirer l’attestation après validation de la demande.

Fait Générateur

La délivrance de l'attestation d'habilité par la commune, à la suite de la demande du requérant et après vérification des conditions requises.

Pièces Requises

(i) Pièce d'identité (ii) Demande motivée (iii) Document justifiant l'habilitée souhaitée

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