Document attestant qu'une personne est juridiquement habilitée à accomplir un acte ou à exercer un droit bien déterminé
Procédure :
(i) Introduire une demande auprès du service compétent.
(ii) Présenter les documents permettant de vérifier l’identité et la qualité du demandeur.
(iii) Faire examiner le dossier par le service concerné.
(iv) Retirer l’attestation après validation de la demande.