La taxe ou redevance d'autorisation pour utilisation temporaire du domaine public commercial (souvent classée en catégorie E selon les nomenclatures locales/municipales) est un droit financier dû à l'autorité publique. Elle est perçue en échange d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), permettant d'exploiter commercialement un espace appartenant à la collectivité
Procédure
(i) Dépôt de la demande : L'usager soumet un dossier à la mairie ou à l'autorité gestionnaire (services de l'urbanisme ou de la voirie). Le dossier comprend un formulaire, un plan de situation coté, des photos et les justificatifs d'activité (Kbis, assurance),
(ii) Instruction : L'administration vérifie la conformité avec la sécurité, la libre circulation des piétons et les règles d'urbanisme,
(iii) Émission du titre : Octroi d'un arrêté municipal fixant les conditions d'occupation,
(iv) Liquidation et Paiement :