Gouvernement RDC

Taxe d'autorisation pour utilisation temporaire du domaine public commercial (catégorie E)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La taxe ou redevance d'autorisation pour utilisation temporaire du domaine public commercial (souvent classée en catégorie E selon les nomenclatures locales/municipales) est un droit financier dû à l'autorité publique. Elle est perçue en échange d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), permettant d'exploiter commercialement un espace appartenant à la collectivité

Procédure

(i) Dépôt de la demande : L'usager soumet un dossier à la mairie ou à l'autorité gestionnaire (services de l'urbanisme ou de la voirie). Le dossier comprend un formulaire, un plan de situation coté, des photos et les justificatifs d'activité (Kbis, assurance),

(ii) Instruction : L'administration vérifie la conformité avec la sécurité, la libre circulation des piétons et les règles d'urbanisme,

(iii) Émission du titre : Octroi d'un arrêté municipal fixant les conditions d'occupation,

(iv) Liquidation et Paiement :


Fait Générateur

l'acte matériel d'occupation ou d'installation effective sur le domaine public, matérialisé par la délivrance du titre administratif

Pièces Requises

Copie RCCM
Numéro d'identification nationale
Copie patente ou licence d'exploitation

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