Gouvernement RDC

Taxe Culture et Arts sur la vente de casiers

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il n'existe pas, sur le plan légal strict, de "Taxe Culture et Arts" directement indexée sur le volume de "casiers de bière" vendus. En revanche, le Fonds de Promotion Culturelle (FPC) et le Ministère de la Culture perçoivent des redevances et taxes de promotion culturelle (généralement 5%). Bien que cette taxe vise originellement les industries et les médias, les services de la Culture effectuent parfois des contrôles auprès des établissements commerciaux de divertissement (comme les bars ou terrasses) vendant des boissons, au motif qu'ils diffusent de la musique ou participent à l'animation culturelle

Procédure :

L'assujetti doit souscrire une déclaration auprès du service d'assiette du Ministère de la Culture, qui émet une Note de calcul. Celle-ci est transmise à la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations) pour l'ordonnancement d'une Note de perception, payable obligatoirement à la banque

Fait Générateur

l’exploitation commerciale d’un espace de diffusion ou l'exercice d'un commerce générant des recettes culturelles ou y assimilées

Pièces Requises

Carte d'électeur, passeport, permis de conduire

Comparateur de prix

Services similaires

Partager