Gouvernement RDC

Attestation de confirmation de siège pour les unités culturelles, artistiques et artisanales

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation est un document signé par le Bourgmestre de la commune d'implantation (ou son délégué) après constatation physique des lieux. Elle certifie que l'unité culturelle, artistique ou artisanale possède des bureaux officiels ou un atelier permanent à l'adresse indiquée. Ce document est indispensable pour l'obtention du statut juridique final, l'ouverture d'un compte bancaire, ou l'obtention d'un agrément auprès du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines.

Procédure d'obtention

(i) Dépôt du dossier à la Commune : Le responsable de l'unité culturelle adresse une lettre de demande de confirmation de siège au Bourgmestre de la commune concernée.

(ii) Pièces à fournir (généralement demandées) :

  1. Copie des statuts ou de l'acte constitutif de l'unité culturelle.
  2. Contrat de bail commercial/professionnel ou titre de propriété (fiche parcellaire ou certificat d'enregistrement) du lieu.
  3. Pièce d'identité du responsable.

(iii) Descente sur les lieux (Constat) : Un agent du service des affaires sociales ou de l'urbanisme de la commune effectue une visite de contrôle pour vérifier la réalité des bureaux ou de l'atelier.

(iv) Paiement de la taxe : Règlement des frais au niveau de la caisse de la commune contre délivrance d'une note de perception ou d'un reçu officiel.

(v) Délivrance : Signature et retrait du document.



Fait Générateur

l'implantation physique ou l'établissement effectif des activités de l'unité culturelle, artistique ou artisanale

Pièces Requises

Carte d'électeur, passeport, permis de conduire

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