Gouvernement RDC

Contrat de bail – Résidence

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Le bail résidentiel est un contrat écrit obligatoire par lequel le bailleur s'oblige à faire jouir le preneur (le locataire) d'un immeuble, d'une villa ou d'un appartement à usage exclusif d'habitation, en contrepartie d'un loyer convenu de commun accord.

Le montant de la garantie locative (caution) est légalement plafonné à 3 mois de loyer maximum pour le secteur résidentiel.

La Procédure :

(i) Rédaction et signature du contrat type (souvent en présence d'une agence immobilière agréée).

(ii) Dépôt du contrat auprès du Service Communal de l'Habitat de la commune où se situe le bien.

(iii) Une inspection ou visite du site par le chef de service de l'habitat peut être requise pour vérifier la viabilité/salubrité.

(iv) Légalisation, enregistrement et contre-signature par l'autorité municipale (le Bourgmestre) ou l'officier communal compétent


Fait Générateur

la conclusion de toute transaction immobilière de location

Pièces Requises

Carte d'électeur, passeport, permis de conduire

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