C'est un document juridique officiel exigé pour toute création, modification majeure (dépassant un tiers du volume initial), rénovation structurelle ou démolition d'un bâtiment
Procédure de demande
(i) Volet administratif : Formulaire officiel, titre de propriété (Livret de logeur ou Certificat d'enregistrement) et preuve de paiement des taxes afférentes,
(ii) Volet technique : Plans d'architecture complets (signés par un architecte inscrit à l'Ordre pour les surfaces importantes), notes de calcul de stabilité, devis descriptif et plans d'installations,
(iii) Circuit interne : Le dossier subit une analyse par la Commission technique avant de recevoir l'ordonnancement, le paiement de la taxe, puis la signature de l'autorité habilitée (Chef de Division, Gouverneur ou Ministre selon la hauteur et la nature du projet)