Gouvernement RDC

parking chaussés

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'occupation de la chaussée pour réserver un espace de stationnement ou un parking privatif temporaire (travaux, déménagement, benne, etc.) relève d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public.

Il existe deux types majeurs de demandes d'autorisation pour occuper la chaussée publique :

  1. Le permis de stationnement : Il concerne les occupations sans emprise ou modification du sol. Cela inclut la réservation de places pour un camion de déménagement, l'installation d'une benne à gravats, d'une grue ou d'un échafaudage sur le trottoir.
  2. La permission de voirie : Elle s'applique si vous réalisez des travaux qui modifient physiquement le domaine public, comme la création d'un bateau sur le trottoir (abaissement de bordure pour accès garage) ou des tranchées de raccordement.

Procédure de demande

(i) Dépôt de la demande : Elle doit être adressée directement à la mairie de la commune (parfois via une plateforme en ligne comme EagleBe ou OSIRIS en Belgique, ou via des portails municipaux spécifiques en France).

(ii) Formulaire et pièces : En France, l'usage exige le formulaire officiel Cerfa n° 14023. Il faut préciser les dimensions de la zone, les dates, les heures, et parfois fournir un plan de situation ou une photo.

(iii) Mise en place de la signalisation : Une fois l'arrêté municipal obtenu, vous devez louer ou installer des panneaux d'interdiction de stationner (E1/E3). Un relevé des véhicules déjà garés doit souvent être communiqué à la police locale.

Fait Générateur

l'acte matériel d'occupation privative de la chaussée publique

Pièces Requises

(i) Demande écrite : Une lettre formelle adressée au Ministre provincial des Transports ou à l'autorité urbaine compétente (demandant l'autorisation de parking réservé ou payant sur chaussée)

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