Gouvernement RDC

Pv de constat de lieu (Nationaux)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

le Procès-Verbal (PV) de constat de lieu (également appelé PV de constatation des lieux ou de mise en valeur) est un acte administratif et technique officiel dressé par les agents assermentés de l'administration publique (Urbanisme et Habitat, Cadastre ou services techniques de la Commune). Il certifie la réalité physique, les limites et l'état d'occupation d'une parcelle avant la délivrance d'un titre foncier, d'une attestation ou d'une autorisation d'exploitation/construction.

La mention « Nationaux » renvoie au barème fiscal et administratif préférentiel applicable aux citoyens congolais, par opposition aux personnes morales ou aux étrangers.

Procédure

(i) Introduction du dossier. Dépôt d'une demande écrite auprès du service technique compétent (Bureau de l'Urbanisme de la Commune ou division urbaine), accompagnée de la copie de la carte d'électeur ou passeport (justifiant le statut de « National ») et des preuves de propriété.

(ii) Paiement des frais administratifs. Règlement de la taxe liée à la descente sur terrain et à l'établissement du PV, calculée selon le barème officiel appliqué aux nationaux (les frais de déplacement des agents sont souvent à la charge du requérant).

(iii) Descente sur terrain. Visite physique de la parcelle par les techniciens et géomètres en présence du requérant et, le cas échéant, des voisins immédiats pour vérifier les limites.

(iv) Rédaction et signature. Établissement du PV au bureau technique, suivi de sa validation et de sa signature par le chef de service compétent et l'autorité communale (Bourgmestre) ou urbaine

Fait Générateur

Demande d'autorisation de bâtir ou de rénover,Obtention d'un titre ou d'une attestation parcellaire,Ouverture d'une activité commerciale ou artisanale.

Pièces Requises

Demande de constat; Justificatif d'occupation ou de propriété; Localisation du lieu et Preuve de paiement

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