Gouvernement RDC

Fiche de Mouvement Migratoire

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'un acte administratif officiel qui enregistre l'entrée, la sortie ou le changement d'adresse d'un résident (national ou étranger) dans une juridiction communale. Ce document permet à l'autorité locale d'assurer le recensement démographique de son entité, de maintenir l'ordre public et de percevoir une taxe rémunératoire liée à l'administration des personnes sur son territoire.

Procédure

(i) Déclaration au niveau de base. L'usager ou le bailleur se présente d'abord auprès du chef de rue ou du chef de quartier pour signaler l'arrivée ou le départ, muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de logement (contrat de bail ou titre de propriété).

(ii) Enregistrement à la maison communale. Muni de l'avis du chef de quartier, le requérant se rend au bureau de la population (ou service de l'état civil / migration communale) de la maison communale concernée pour remplir le formulaire de mouvement migratoire.

(iii) Taxation et paiement. L'ordonnateur communal établit une note de perception (ou un bon à payer) correspondant aux frais administratifs fixés par l'édit provincial ou l'arrêté municipal. Le paiement s'effectue auprès du comptable public ou à la banque désignée, suivi de la signature de l'autorisation par le Bourgmestre.


Fait Générateur

la constatation de ce changement de résidence par les services de l'état civil, du quartier ou des recettes de la commune.

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité,...

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