Gouvernement RDC

Ouverture de dossier Deuil

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'ouverture d'un dossier de deuil désigne l'ensemble des formalités administratives obligatoires auprès de la maison communale (service de l'État civil et bureau du Bourgmestre) permettant d'enregistrer officiellement un décès, d'obtenir un permis d'inhumation et d'autoriser l'organisation des obsèques sur la voie ou dans un espace public. Il s'agit d'une démarche administrative visant à encadrer légalement et sanitairement la gestion de la dépouille, l'occupation temporaire de l'espace public (tentes, chapiteaux, sonorisation) et la mise en terre au cimetière.

Procédure d'ouverture du dossier à la commune

(i) Constatation médicale. Obtenir le certificat de décès auprès de l'hôpital ou d'un médecin agréé (ou faire constater le décès à domicile par le chef de quartier et la police).

(ii) Constitution du dossier physique. Rassembler le certificat de décès, une copie de la pièce d'identité du défunt, la pièce d'identité du déclarant (membre proche de la famille), un témoin et, le cas échéant, une lettre de demande d'autorisation adressée au Bourgmestre pour l'installation d'un chapiteau ou la tenue de la veillée mortuaire.

(iii) Déclaration à l'État civil. Présenter les pièces au bureau de l'État civil de la commune pour faire dresser l'acte de décès.

(iv) Paiement des taxes et délivrance des titres. S'acquitter des frais administratifs réglementaires auprès de la recette communale pour obtenir le permis d'inhumation (obligatoire pour accéder à la morgue et au cimetière) ainsi que l'autorisation d'organisation des funérailles.


Fait Générateur

la survenance d'un décès

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité,...

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