Gouvernement RDC

Pv d'enquête ou d'inscription (Etrangers)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'un constat officiel dressé par les agents de l'état civil ou du bureau de la population de la commune. Il certifie l'identité du requérant, sa nationalité, son adresse physique exacte et la régularité de son titre de séjour (visa). Ce PV sert de pièce justificative indispensable pour valider l'inscription au registre des étrangers de la commune. Il est également exigé lors de la demande de la carte de résidence provinciale (notamment à Kinshasa) ou lors de certaines démarches commerciales.

Procédure

(i) Dépôt du dossier. Le requérant présente une demande accompagnée d'une copie de son passeport en cours de validité, de son visa régulier (visa d'établissement ou de travail), d'un contrat de bail légalisé (ou attestation d'hébergement) et de photos passeport.

(ii) Enquête de résidence. Un agent assermenté de la commune ou du quartier effectue une vérification physique au domicile déclaré. Il confirme la présence effective de l'intéressé et interroge éventuellement le bailleur ou le chef de rue.

(iii) Paiement des taxes. Le demandeur s'acquitte des frais administratifs liés au PV d'enquête et à la taxe d'inscription au registre des étrangers auprès de la recette communale (selon la nomenclature des actes générateurs des recettes des Entités Territoriales Décentralisées).

(iv) Rédaction et délivrance. Sur la base du rapport de l'agent enquêteur et de la preuve de paiement, le bureau de la population dresse le PV d'enquête et délivre l'attestation d'inscription ou l'autorisation de la commune.

Fait Générateur

L'installation ou le changement de résidence,La demande d'une autorisation d'exercer ou d'un titre de séjour,Le renouvellement de documents

Pièces Requises

Demande; Pièce d'identité; Documents justificatifs; Rapport d'enquête, si requis et Preuve de paiement

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